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LA LOI TRANSVERSALE POUR L’AMÉLIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES

Mercredi 06 Novembre 2019 | Hôtel Le Lac Leman, Les Berges du Lac

Objectifs de la formation

Objectifs

  • Rappel des différentes modifications apportées sur les cadres juridique et fiscal du capital risque depuis 2011, les mesures transitoires ainsi que les risques fiscaux y afférents.
  • Comprendre l’apport de la loi transversale et mesurer l’impact des dispositions de cette loi sur l’activité des Sicars et Sociétés de gestion de Fonds d’investissement.
  • Analyse des difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre.
  • Débat autour des solutions possibles.

Objectifs Pédagogiques

  • Présentation de la formation par une experte en matière de législation fiscale.
  • Une documentation détaillée sera remise aux participants à l’issue de la journée.

Programme de la formation

08H30 – 09H00 Accueil des participants
1ère Partie : Rappel des différentes modifications des cadres juridique et fiscal du Capital risque
09H00 - 10H00 A partir de 2012 (nouvelle législation instituée à partir de 2011)
a) Cadre juridique : modifications portant sur le champ d’intervention, le ratio et le délai d’intervention
b) Cadre fiscal : modifications portant sur le champ d’intervention (catalogue et champ libre), le ratio et le délai d’intervention :

- À l’entrée
- À la sortie

c) Mesures transitoires
d) Risques fiscaux liés aux interventions dans le cadre de la nouvelle législation instituée à partir de 2011
10H00 - 11H00 Apport de la loi de finances complémentaire de l’année 2015
a) Au niveau du champ d’intervention
b) Au niveau des délais d’intervention
c) Risques fiscaux liés aux interventions dans le cadre de la loi de finances complémentaire de l’année 2015
11H00 - 11H15 Pause-Café
11H15 - 12H15 A partir du mois d’avril 2017 (nouveau cadre fiscal) et à partir du 01/01/2019 (loi de finances pour l’année 2019) :
a) Nouveaux secteurs d’intervention et nouvelles conditions
b) Suppression du champ libre
c) Risques fiscaux liés aux nouvelles dispositions
12H15 - 13H00 A partir du mois de Mai 2018 : loi sur les startups
a) Modifications portant sur le cadre fiscal (champs et ratio d’intervention)
b) Risques fiscaux liés aux interventions dans le cadre de la loi sur les startups
13H00 - 14H00 Déjeuner
2ème Partie : Loi transversale : impact des nouvelles dispositions sur l’activité des SICAR et des Sociétés de Gestion de Fonds
14H00 - 16H00 a) Apport de la loi transversale au niveau du champ d’intervention, du ratio et du délai d’intervention
b) Les fonds offshores au regard de la réglementation de change et de la fiscalité
c) Difficultés pratiques liées à la mise en oeuvre des nouvelles dispositions
d) Solutions envisageables
16H00 - 17H00 Echanges et débat.

Public visé

  • Présidents-directeurs généraux, Directeurs, Membres de Conseils d’administration, Gestionnaires de fonds, Chargé d’affaires.
  • Expert-comptables, Responsables et cadres juridiques, Responsables et cadres Administratifs, Responsables et cadres Financiers.
  • Toute personne qui souhaite comprendre les dispositions et maîtriser l’impact de la loi 47-2019, sur l’activité des Sicars et Sociétés de Gestion de Fonds d’Investissement.

Animée par

Madame Habiba LOUATI

ancienne Secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Finances, chargée de la Fiscalité et du Recouvrement ancienne Directrice Générale des Études et de la Législation Fiscale au Ministère des Finances

Tarifs

550 DT/HT
10% pour le 2ème participant
20% pour le 3ème participant
Incluant un déjeuner (TVA 19%)

Participation

Merci de nous confirmer votre participation avant la date du Mardi 5 Novembre 2019

Formulaire d’inscription

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