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Décret 2021- 454

Decret gouvernemental N° 2021-454 du 14 juin 2021, portant modification du decret gouvernemental n 2018-324 du 29 mars 2018, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des PME et les conditions et les méthodes de son intervention. (Page 1593)

Décret 2021- 465 Arabe

أمر حكومي عدد 465 لسنة 2021 مؤرخ في 23 جوان 2021 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر الحكومي عدد 308 لسنة 2020 المؤرخ في 8 ماي 2020 المتعلق بضبط مقاييس تعريف المؤسسات المتضررة وشروط انتفاعها بأحكام مرسوم رئيس الحكومة عدد 6 لسنة 2020 المؤرخ في 16 أفريل 2020 المتعلق بسن إجراءات جبائية ومالية للتخفيف من حدة تداعيات […]

Décret 2021- 465

Décret gouvernemental n° 2021-465 du 23 juin 2021, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour […]

Arrêté du Ministère des Finances du 15 Août 2019 approuvant les Amendements du Règlement Général de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis

بمقتضى قرار من وزير العدل مؤرخ في 23 جويلية 2019 قبلت استقالة السيدة أميمة الزاهي، العدل المنفذ بالمنستير دائرة قضاء المحكمة الابتدائية بها، من مهامها بناءا على طلبها ابتداء من تاريخ نشر هذا القرار.

Décret 2017 419

Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n°2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux.

Décret 2017 418

Décret gouvernemental n° 2017-418 du 10 avril 2017, fixant la liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d’exportation et la liste des activités de soutien prévues par les articles 68 et 70 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.

Arrêté 2017 1334

Arrêté de la ministre des finances du 5 avril 2017, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la détermination de la nature des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et les investissements d’innovation.

Décret 2017 390

Décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, organisation et modalités de fonctionnement d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d’activités tunisienne.

Décret 2017 389

Décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement.

Décret 2017 388

Décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’organisation du conseil supérieur de l’investissement, l’organisation administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien de l’investissement et les règles de son fonctionnement.

Loi n°2017 8

Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux

Loi n°2016 71

Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement

Décret loi n°99 2011 Arabe

مرسوم عدد 99 لسنة 2011 مؤرخ في أكتوبر 2011 يتعلّق بتنقيح التشريع المتعلق بالشركات الاستثمار ذات رأس مال تنمية و الصناديق المشتركة للتوظيف في رأس مال التنمية و تيسير شروط تدخلاتها

Décret 2012 891

Décret n° 2012-891 du 24 juillet 2012, portant application des dispositions de l’article 22 ter et l’article 22 quater du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-99 du 21 octobre 2011, portant […]