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Loi 36-2016 relative au procédures collectives : Quid du traitement des créanciers et des actionnaires?

Vendredi 11 Octobre 2019 | Siège de SODIS Médenine

Objectifs de la formation

Objectifs

  • Maîtriser le cadre légal et réglementaire régissant les cas d’entreprises en difficultés et les procédures collectives.
  • Apprendre à reconnaître les signes précurseurs d’une entreprise en difficulté en amont des procédures collectives.
  • Faire le point sur les différentes procédures de règlement (amiable et judiciaire).
  • Mesurer les enjeux en termes de responsabilités (rôle des actionnaires et droits et obligations du créancier).

Objectifs Pédagogiques

  • Présentation de la formation par un expert en restructuration et redressement des entreprises.
  • Une documentation détaillée sera remise aux participants à l’issue de la formation.

Programme de la formation

08H30 – 09H00 Accueil des participants
09H00 - 09H30 Introduction
09H30 - 10H45 Cadre juridique et réglementaire régissant la situation des entreprises en difficulté
10H45 - 11H00 Les mobiles et les portées des amendements subséquents
11H00 - 11H30 Pause-Café
11H30 - 12H15 Bilan de la loi en faveur de l’entreprise en difficulté
12H15 - 12H35 Aperçu sur les nouvelles tendances dans le droit comparé (France, USA, autres pays)
12H35 – 13H30 La loi 36-2016 relative aux procédures collectives
  • La vision du législateur
  • Les grands axes de révision de la loi
13H30 - 14H30 Déjeuner
14H30 - 16H30 Examen des différentes composantes de la loi au vu des critères de : Nouveautés et des Droits et obligations des créanciers et des actionnaires

1- La procédure de notification des signes précurseurs des difficultés

  • Présentation des objectifs et des mécanismes
  • Evolution de la procédure de 1995 à 2016
  • Bilan de la procédure au vu des objectifs prévus
  • Quel rôle pour les actionnaires
2- La procédure de règlement amiable
  • Présentation des objectifs et des mécanismes
  • Evolution de la procédure de 1995 à 2016
  • Bilan de la procédure au vu des objectifs prévus
  • Quel rôle pour les actionnaires ?
  • La position du créancier dans le RA.
  • Le règlement amiable : Outil de restructuration de l’entreprise.
3- La procédure de règlement judiciaire
  • Présentation des objectifs et des mécanismes
  • Parties régissant la procédure de RJ
  • Evolution de la procédure de 1995 à 2016
  • Bilan de la procédure au vu des objectifs prévus
  • Rôle ou position des actionnaires ?
  • Les droits et les obligations du créancier dans le RJ
4- Aperçu sur les nouveautés apportés à la faillite amiable

16H30 - 17H00 Echanges et débats.

Public visé

  • Directeurs, Managers, Chargé d’affaires.
  • Expert comptable, Responsables et cadres juridiques, Responsables et cadres Administratifs, Responsables et cadres Financiers.

Animée par

Mr Mbarek KHAMASSI

Consultant en restructuration et redressement des entreprises Ancien
Directeur chargé d’affaires à la société ALKARAMA Holding

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