Note Commune n° 02 : Explication des dispositions de l’article 74 de la loi n° 48 – 2024, en date du 9 décembre 2024, portant LdF pour l’année 2025, relatives aux mesures visant à faciliter la régularisation de la situation des personnes au titre des dettes fiscales, des pénalités fiscales administratives et des omissions relatives à la déclaration du paiement, au dépôt des déclarations fiscales rectificatives et à l’exonération des pénalités et sanctions financières. 24 mars 2025
Note Commune n° 01 : Clarification du régime fiscal des sociétés communautaires (ahliya) créées en vertu du décret n° 15 -2022, daté du 20 mars 2022. 24 mars 2025
Note commune n°16/24 Commentaire des dispositions de l’article 49 de la loi n°2023-13 du 11 décembre 2023, visant l’encouragement au financement des projets dans le domaine de l’économie verte, bleue et circulaire et du développement durable. 24 septembre 2024
Note Commune n°19/2017 Commentaire des dispositions de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 3 juillet 2024
Note Commune N° 14-2023 Commentaires des dispositions des articles 45 et 46 de la LDF 2023 6 février 2024
Note Commune N° 7-2023 Commentaire des dispositions des articles 32 et 33 du décret-loi n°202279 du 22 décembre 2022 6 février 2024
