Post navigation Note Commune N° 7-2023 Commentaire des dispositions des articles 32 et 33 du décret-loi n°202279 du 22 décembre 2022Cadre juridique du capital-investissement : « Enjeux et risques juridiques inhérents à la gestion des portefeuilles de sociétés ». You may also like Note Commune n° 08 : Analyse des dispositions de l’article 37 de la loi n° 48 -2024, en date du 9 décembre 2024, portant LdF pour l’année 2025, relatives au renforcement de l’équité fiscale par l’adoption de taux progressifs de l’impôt sur les sociétés. Mar 24 SuperAdmin Note Commune n° 07 : Analyse des dispositions des articles 31 et 64 de la loi n° 48 -2024, en date du 9 décembre 2024, portant LdF pour l’année 2025, relatives à la révision des taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Mar 24 SuperAdmin
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